Le présent article a pour objet de définir les principes et mesures mis en place pour assurer la protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il vise à garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations collectées, tout en respectant les droits des personnes concernées.

CHAPITRE I – Dispositions générales

• Article 1 : Objet et objectifs
• Article 2 : Champ d’application matériel
• Article 3 : Champ d’application territorial
• Article 4 : Définitions

CHAPITRE II – Principes

• Article 5 : Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
• Article 6 : Licéité du traitement
• Article 7 : Conditions applicables au consentement
• Article 8 : Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information
• Article 9 : Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
• Article 10 : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
• Article 11 : Traitement ne nécessitant pas l’identification

CHAPITRE III – Droits de la personne concernée

Section 1 – Transparence et modalités avec la conformité au RGPD

• Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Section 2 – Information et accès aux données à caractère personnel

• Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
• Article 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
• Article 15 : Droit d’accès de la personne concernée

Section 3 – Rectification et effacement

• Article 16 : Droit de rectification
• Article 17 : Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
• Article 18 : Droit à la limitation du traitement
• Article 19 : Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
• Article 20 : Droit à la portabilité des données

Section 4 – Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

• Article 21 : Droit d’opposition
• Article 22 : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Section 5 – Limitations

• Article 23 : Limitations

CHAPITRE IV – Responsable du traitement et sous-traitant

Section 1 – Obligations générales

• Article 24 : Responsabilité du responsable du traitement
• Article 25 : Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
• Article 26 : Responsables conjoints du traitement
• Article 27 : Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union
• Article 28 : Sous-traitant
• Article 29 : Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
• Article 30 : Registre des activités de traitement
• Article 31 : Coopération avec l’autorité de contrôle

Section 2 – Protection des données à caractère personnel

• Article 32 : Sécurité du traitement
• Article 33 : Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel
• Article 34 : Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

Section 3 – Analyse d’impact relative à la protection des données et consultation préalable

• Article 35 : Analyse d’impact relative à la protection des données
• Article 36 : Consultation préalable

Section 4 – Délégué à la protection des données

• Article 37 : Désignation du délégué à la protection des données
• Article 38 : Fonction du délégué à la protection des données
• Article 39 : Missions du délégué à la protection des données

Section 5 – Codes de conduite et certification

• Article 40 : Codes de conduite
• Article 41 : Suivi des codes de conduite approuvés
• Article 42 : Certification
• Article 43 : Organismes de certification

CHAPITRE V – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

• Article 44 : Principe général applicable aux transferts
• Article 45 : Transferts fondés sur une décision d’adéquation
• Article 46 : Transferts moyennant des garanties appropriées
• Article 47 : Règles d’entreprise contraignantes
• Article 48 : Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
• Article 49 : Dérogations pour des situations particulières
• Article 50 : Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

CHAPITRE VI – Autorités de contrôle indépendantes

Section 1 – Statut d’indépendance

• Article 51 : Autorité de contrôle
• Article 52 : Indépendance
• Article 53 : Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle
• Article 54 : Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle

Section 2 – Compétence, missions et pouvoirs

• Article 55 : Compétence
• Article 56 : Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
• Article 57 : Missions
• Article 58 : Pouvoirs
• Article 59 : Rapports d’activité

CHAPITRE VII – Coopération et cohérence

Section 1 – Coopération

• Article 60 : Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
• Article 61 : Assistance mutuelle
• Article 62 : Opérations conjointes des autorités de contrôle

Section 2 – Cohérence

• Article 63 : Mécanisme de contrôle de la cohérence
• Article 64 : Avis du comité
• Article 65 : Règlement des litiges par le comité
• Article 66 : Procédure d’urgence
• Article 67 : Échange d’informations

Section 3 – Comité européen de la protection des données

• Article 68 : Comité européen de la protection des données
• Article 69 : Indépendance
• Article 70 : Missions du comité
• Article 71 : Rapports
• Article 72 : Procédure
• Article 73 : Président
• Article 74 : Missions du président
• Article 75 : Secrétariat
• Article 76 : Confidentialité

CHAPITRE VIII – Voies de recours, responsabilité et sanctions

• Article 77 : Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
• Article 78 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
• Article 79 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
• Article 80 : Représentation des personnes concernées
• Article 81 : Suspension d’une action
• Article 82 : Droit à réparation et responsabilité
• Article 83 : Conditions générales pour imposer des amendes administratives
• Article 84 : Sanctions

CHAPITRE IX – Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

• Article 85 : Traitement et liberté d’expression et d’information
• Article 86 : Traitement et accès du public aux documents officiels
• Article 87 : Traitement du numéro d’identification national
• Article 88 : Traitement de données dans le cadre des relations de travail
• Article 89 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
• Article 90 : Obligations de secret
• Article 91 : Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

CHAPITRE X – Actes délégués et actes d’exécution

• Article 92 : Exercice de la délégation
• Article 93 : Comité

CHAPITRE XI – Dispositions finales

• Article 94 : Abrogation de la directive 95/46/CE
• Article 95 : Relation avec la directive 2002/58/CE
• Article 96 : Relation avec les accords conclus antérieurement
• Article 97 : Rapports de la Commission
• Article 98 : Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
• Article 99 : Entrée en vigueur et application